Mandat d'inaptitude
Le Mandat donné en prévision de l'inaptitude pour garantir le respect de votre volonté.
''Ca peut arriver à tout le monde''
La perspective de perdre la capacité de décider soi-même n'est réjouissante pour personne. Pourtant, nul n'est à l'abri d'un accident grave ou d'une maladie pouvant le priver de l'usage de ses facultés intellectuelles.
Si un tel malheur vous frappait, qui s'occuperait de votre personne et de vos biens?
Expédier son chèque de loyer, faire des courses, prendre rendez-vous avez son dentiste...
Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu'on voit à ses affaires soi-même, il est difficile d'imaginer qu'on puisse un jur devenir incapable de poser ces gestes routiniers. Et pourtant...
Les régimes de protection
Le tribunal peut, suite à une requête, procéder à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection. La demande relative à l'ouverture ou à la révision d'un régime de protection peut aussi être présentée à un notaire qui a été accrédité pour agir en la matière par son ordre professionnel. Ce dernier, après avoir suivi toute la procédure établie par la loi, dressera un procès-verbal notarié d'opération et de conclusions et en déposera une copie authentique au greffe du tribunal compétent. Un jugement du tribunal accueillera ou non les conclusions de ce procès-verbal.
Le régime de protection fixe la nature et l'étendue de la protection morale et matérielle, dont il faut entourer la majeur inapte, et désigne la personne habilitée à le représenter ou à lui prêter assistance. Selon le degré d'inaptitude du majeur, il y aura ouverture d'un régime de curatelle, de tutelle ou de conseiller au majeur. La nature de ce régime fera l'objet d'une réévaluation obligatoire en accord avec les dispositions de la loi.
